Retour et remboursement
Article 1. Droit de Rétractation (Clients Particuliers)
Conformément à la réglementation de la consommation en vigueur, les clients ayant le statut de particulier et ayant effectué un achat en ligne (à distance) disposent d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison pour exercer leur droit de rétractation.
- Frais de retour : L'intégralité des frais de transport retour (camion-grue, logistique spéciale) demeure exclusivement à la charge du client. Ces frais étant indexés sur la distance et le poids, ils peuvent représenter plusieurs centaines à milliers d'euros.
- État du conteneur : Le conteneur doit être restitué vide, propre et strictement dans l'état exact où il a été livré. Toute modification, détérioration ou utilisation entraînera un refus de remboursement ou une décote substantielle.
Article 2. Commandes sur Devis et Clients Professionnels (B2B)
Le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux ventes conclues par l'intermédiaire d'un devis signé ou aux achats effectués par des professionnels pour les besoins de leur activité.
- Annulation avant livraison : Toute demande d'annulation d'une commande validée par devis doit être notifiée par écrit. Des frais d'annulation fixes correspondant généralement à 10% du montant total HT de la commande seront retenus au titre des frais administratifs et logistiques.
Article 3. Non-conformité et Dommages liés au Transport
Si le conteneur livré présente un défaut majeur de structure non mentionné lors de la vente (hors usure normale pour les conteneurs d'occasion de qualité 'Cargo Worthy') ou ne correspond pas aux spécifications de la commande :
- Procédure de signalement : Le client est tenu d'inspecter le conteneur en présence du chauffeur. En cas d'anomalie, des réserves précises et détaillées doivent être inscrites sur le bon de livraison du transporteur, accompagnées de photos claires envoyées au service client sous 48 heures.
- Prise en charge : Si le défaut de conformité ou le dommage de transport est avéré et signalé dans les délais, les frais de retour ou de réparation sur site sont intégralement pris en charge par le vendeur.
Article 4. Délais et Modalités de Remboursement
Après réception et inspection de conformité du conteneur retourné dans nos dépôts, le remboursement sera traité dans un délai de 14 jours ouvrés. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès des deux parties.
