location de conteneurs

Conditions générales de location de conteneurs

LE MARCHE DU CONTENEUR

Version en vigueur à compter du : 07/03/2024

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE MARCHE DU CONTENEUR, ci-après dénommé « le Loueur », met à disposition de ses clients, ci-après dénommés « le Locataire », des conteneurs destinés notamment au stockage, à l'entreposage ou à tout autre usage expressément accepté par le Loueur.

Les présentes CGL s'appliquent à toute location de conteneur conclue entre le Loueur et le Locataire, sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL.

Article 2. Identification du Loueur

Ci-après « LE MARCHE DU CONTENEUR » ou « le Loueur ».

Article 3 – Commande et formation du contrat

Toute demande de location fait l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale, d'un bon de commande ou de tout autre document précisant notamment :

• le type et les dimensions du conteneur
• la quantité louée
• la durée prévisionnelle de location
• l'adresse de livraison
• les éventuelles prestations de transport, de déchargement et de reprise
• le prix de la location
• les éventuels frais annexes
• le montant du dépôt de garantie

La location devient ferme après encaissement de l'acompte demandé par le Loueur.

Le Loueur se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d'impossibilité technique, d'indisponibilité du matériel, de difficultés d'accès au lieu de livraison ou de risque particulier lié à l'utilisation envisagée du conteneur.

Article 4. Description et état du conteneur

Le conteneur loué est identifié dans le devis, bon de commande ou contrat de location par sa catégorie, ses dimensions et, par son numéro d'identification ou sa référence.

Le conteneur est remis au Locataire dans un état compatible avec l'usage convenu.

Un état contradictoire, accompagné le cas échéant de photographies, peut être établi lors de la livraison.

À défaut de réserves précises formulées par écrit au moment de la livraison ou dans un délai de 48 heures, le conteneur sera réputé avoir été réceptionné en bon état apparent, sous réserve des défauts non apparents.

Article 5. Livraison et mise à disposition

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Locataire et acceptée par le Loueur.

Le Locataire doit s'assurer, préalablement à la livraison, que le lieu de livraison :

• est accessible au véhicule de transport
• présente une surface suffisamment stable, plane et résistante
• permet les manœuvres nécessaires à la livraison et à la reprise
• ne présente pas de risque particulier pour les personnes, les biens ou le matériel
• permet le positionnement du conteneur conformément aux règles applicables

Le Locataire est responsable de l'obtention de toute autorisation administrative ou autorisation du propriétaire nécessaire à l'installation du conteneur sur le lieu indiqué.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Locataire concernant l'accès ou le lieu de livraison.

En cas d'impossibilité de livraison imputable au Locataire, notamment en raison d'un accès insuffisant, d'un obstacle, d'un sol inadapté ou de l'absence d'une autorisation nécessaire, les frais de déplacement, d'attente, d'immobilisation ou de nouvelle présentation pourront être facturés au Locataire.

Article 6. Durée de la location

La durée de la location est celle indiquée dans le devis ou le contrat.

Sauf stipulation contraire, la location prend effet à compter de la date de mise à disposition du conteneur.

À l'expiration de la période initiale, la location peut être :

• soit prolongée pour une nouvelle période convenue entre les parties
• soit reconduite selon les conditions prévues au devis ou au contrat
• soit interrompue après demande de reprise du conteneur par le Locataire et confirmation de la date de reprise par le Loueur

Toute période commencée peut être facturée selon les modalités prévues au devis ou au contrat.

Article 7. Prix et facturation

Le prix de la location est celui indiqué dans le devis ou le contrat accepté par le Locataire.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et TTC.

Peuvent notamment être facturés séparément :

• la livraison
• la reprise
• les frais de transport
• les frais de manutention
• les frais d'attente
• les frais de déplacement supplémentaire
• les frais de nettoyage
• les frais de réparation
• les frais liés à une immobilisation anormale du conteneur
• les éventuels frais administratifs ou autres prestations expressément acceptées

Article 8. Modalités de paiement

Les modalités et délais de paiement sont ceux indiqués sur le devis, la facture ou le contrat.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables sous un délai de 5 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement pourra entraîner, dans les conditions prévues par la réglementation applicable :

• l'application de pénalités de retard
• l'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu'elle est due
• la suspension des prestations en cours
• la demande de paiement immédiat des sommes restant dues
• la résiliation du contrat dans les conditions prévues aux présentes CGL

Article 9. Dépôt de garantie

Lorsque cela est prévu dans le devis ou le contrat, le Locataire verse un dépôt de garantie avant la mise à disposition du conteneur.

Le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir les obligations du Locataire relatives à la conservation, à l'utilisation et à la restitution du conteneur.

Il pourra être conservé, en tout ou partie, pour couvrir notamment :

• les dégradations imputables au Locataire
• les pertes ou disparitions
• les frais de nettoyage
• les frais de remise en état
• les loyers ou prestations restant dus
• les frais résultant d'une restitution tardive

Après restitution du conteneur et établissement définitif des sommes dues, le solde éventuel du dépôt de garantie est restitué au Locataire dans un délai de 30 jours, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 10. Utilisation du conteneur

Le Locataire s'engage à utiliser le conteneur conformément à sa destination, aux caractéristiques techniques communiquées par le Loueur et à la réglementation applicable.

Le Locataire doit notamment :

• utiliser le conteneur de manière raisonnable et conforme à sa destination
• prendre toutes les précautions nécessaires à sa conservation
• maintenir les portes, serrures et dispositifs de fermeture en bon état
• ne pas modifier, percer, découper, souder ou transformer le conteneur sans l'autorisation écrite préalable du Loueur
• ne pas déplacer le conteneur sans l'accord préalable du Loueur
• ne pas sous-louer ou mettre le conteneur à disposition d'un tiers sans l'accord écrit du Loueur

Le Locataire demeure responsable de la surveillance du conteneur pendant toute la durée de la location

Article 11 – Produits et matières interdits

Sauf accord écrit préalable du Loueur et sous réserve du respect de la réglementation applicable, il est interdit d'entreposer dans le conteneur :

• des matières ou produits dangereux
• des produits explosifs ou inflammables
• des substances toxiques, corrosives ou radioactives
• des déchets dangereux
• des produits susceptibles de provoquer une contamination, une pollution ou une dégradation du conteneur
• tout produit dont le stockage est interdit par la réglementation

Le Locataire est seul responsable de la nature des biens entreposés dans le conteneur.

Il lui appartient de vérifier que le stockage envisagé est légal et compatible avec les caractéristiques du conteneur.

Toute violation du présent article pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés.

Article 12. Charge et sécurité

Le Locataire s'engage à ne pas dépasser les capacités de charge applicables au conteneur.

Les marchandises doivent être réparties de manière à ne pas compromettre la stabilité, l'intégrité ou la sécurité du conteneur.

Le Locataire doit notamment éviter toute surcharge ou concentration excessive de charges susceptibles d'endommager le plancher ou la structure.

Le Loueur pourra refuser ou interrompre toute utilisation présentant un risque pour les personnes ou les biens.

Article 13. Responsabilité du Locataire

Pendant toute la durée de la location, le Locataire est responsable des dommages, détériorations, pertes ou disparitions affectant le conteneur, sauf s'il démontre qu'ils résultent d'un événement dont il n'est pas responsable.

Le Locataire répond également des dommages causés aux tiers du fait de l'installation, de l'utilisation ou du contenu du conteneur lorsque ces dommages lui sont imputables.

Le Locataire doit signaler immédiatement au Loueur tout accident, dommage, tentative d'effraction, vol ou événement susceptible d'affecter le conteneur.

En cas de vol ou de disparition, le Locataire doit effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes et transmettre au Loueur une copie du récépissé ou du dépôt de plainte.

Article 14. Assurance

Le loueur propose un pack d'assurance tous risques qui protégera vos biens pour toute sorte de dommages, y compris le vol à de meilleurs tarifs pour couvrir vos affaires tout en respectant votre budget.

Le locataire peut choisir de souscrire dans le cas contraire, une assurance couvrant les risques liés à l'utilisation et à la garde du conteneur ainsi que les dommages susceptibles d'être causés aux tiers.

Les biens entreposés dans le conteneur demeurent dans ce cas sous la responsabilité du Locataire et ne sont pas assurés par le Loueur, sauf accord écrit contraire.

Le Locataire est invité à vérifier auprès de son assureur que son contrat couvre notamment le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, les événements climatiques et les dommages causés aux tiers.

Article 15. Sécurité du contenu

Le Locataire est seul responsable de la fermeture et de la sécurisation du conteneur.

Sauf engagement spécifique du Loueur, celui-ci ne fournit pas de système de surveillance ou de gardiennage.

La fourniture éventuelle d'un cadenas ou d'un dispositif de fermeture particulier doit être expressément prévue au devis ou au contrat.

Article 16. Entretien et réparations

Le Locataire doit assurer l'entretien courant du conteneur pendant la durée de la location.

Il doit notamment maintenir le conteneur propre et éviter toute utilisation susceptible de provoquer une détérioration anormale.

Toute réparation ou intervention importante doit être préalablement autorisée par le Loueur.

Les réparations résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une transformation non autorisée ou d'un dommage imputable au Locataire pourront lui être facturées.

Article 17. Dégradations et nettoyage

Le conteneur doit être restitué dans un état de propreté et de conservation compatible avec son état lors de la livraison, compte tenu de l'usure normale.

Les frais de nettoyage, décontamination, enlèvement de résidus ou remise en état rendus nécessaires par l'utilisation du Locataire pourront être facturés.

Les dégradations résultant d'une utilisation normale et de l'usure normale ne seront pas facturées au Locataire.

Article 18. Restitution du conteneur

À l'expiration de la location, le Locataire doit restituer le conteneur à la date convenue et permettre sa reprise dans des conditions normales de sécurité.

Le conteneur doit être :

• entièrement vidé
• accessible au véhicule de reprise
• libéré de tout objet, déchet ou marchandise
• fermé et sécurisé
• dans un état conforme aux présentes CGL

Tout retard dans la restitution ou toute impossibilité de reprise imputable au Locataire pourra entraîner la facturation de la location jusqu'à la reprise effective ainsi que des éventuels frais supplémentaires.

Article 19. Retard ou refus de restitution

En cas de non restitution du conteneur à la date convenue, le Loueur pourra réclamer le paiement des sommes correspondant à la prolongation de la location, sans préjudice de toute autre somme pouvant être due.

En cas de refus persistant de restitution, le Loueur pourra engager toute procédure utile afin de récupérer son matériel.

Article 20. Interdiction de déplacement ou de sous-location

Le conteneur demeure la propriété du Loueur.

Le Locataire ne peut ni le vendre, ni le donner en garantie, ni le sous-louer, ni le prêter, ni le céder à un tiers.

Sauf accord écrit préalable du Loueur, le conteneur ne peut être déplacé de l'adresse indiquée au contrat.

Article 21. Propriété du conteneur

La location n'emporte aucun transfert de propriété.

Le conteneur demeure la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée du contrat.

Le Locataire s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété du Loueur.

Article 22. Retard, inexécution et résiliation

En cas de manquement grave ou répété du Locataire à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation non conforme, de dégradation importante, de sous-location non autorisée ou de non-restitution, le Loueur pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, résilier le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La résiliation pourra entraîner la restitution immédiate du conteneur et le paiement des sommes restant dues, sans préjudice de l'indemnisation des éventuels dommages subis par le Loueur.

Article 23. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l'événement se prolonge ou rend définitivement impossible l'exécution du contrat, les parties se rapprochent afin de déterminer les conséquences sur la location.

Article 24. Responsabilité du Loueur

Le Loueur est responsable des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Le Loueur ne pourra notamment être tenu responsable des dommages résultant :

• d'une utilisation non conforme du conteneur
• d'un mauvais positionnement ou d'une mauvaise utilisation imputable au Locataire
• des marchandises ou biens entreposés
• d'un défaut d'autorisation administrative relevant du Locataire
• d'informations inexactes communiquées par le Locataire
• d'un événement de force majeure

Aucune clause des présentes ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Article 25. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Locataire sont traitées par LE MARCHE DU CONTENEUR pour les besoins de la gestion des demandes, commandes, locations, facturations, livraisons et relations commerciales.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.

Le Locataire dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits concernant ses données personnelles.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Locataire peut nous contacter à info@lemarcheduconteneur.online

Une politique de confidentialité distincte peut préciser les modalités de traitement des données personnelles.

Article 26. Réclamations

Toute réclamation relative à la location ou au conteneur doit être adressée au Loueur dans les meilleurs délais et, lorsque cela est nécessaire, accompagnée de tout justificatif utile, notamment photographies, état des lieux ou documents de livraison.

Les réclamations ne dispensent pas le Locataire du paiement des sommes non contestées.

Article 27. Droit applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

Si une disposition des présentes CGL devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur dans la mesure permise par la réglementation applicable.

Article 28. Règlement des litiges

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat.

Pour les clients professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun, sous réserve de toute clause attributive de compétence valablement convenue entre professionnels.

Pour les clients consommateurs : aucune clause des présentes ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du droit français.

Article 29. Documents contractuels

Les documents contractuels applicables à la location comprennent, par ordre de priorité :

• les conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat
• les présentes Conditions Générales de Location
• les éventuelles annexes techniques ou tarifaires

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGL.

Article 30. Acceptation

La signature du devis, du contrat de location ou du bon de commande, ou toute validation électronique de la commande, vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Location.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL avant la conclusion du contrat et les accepter, sous réserve des dispositions impératives applicables.